Lex Iterata

Texte 1968101508

15 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la seconde chambre de la section de régime linguistique français de la Commission consultative, créée auprès du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1968
Numéro
1968101508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex