Lex Iterata

Texte 1968010302

3 JANVIER 1968. - Arrêté royal fixant les salaires annuels moyens ou gains annuels moyens des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1968010302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex