Lex Iterata

Texte 1968110802

8 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1968
Numéro
1968110802
Page
11781
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex