8 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935

ELI: Justel
Source
Publication: 3-12-1968
Numéro: 1968110802
Page: 11781
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-11-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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