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Lex Iterata
Texte 1968052904
29 MAI 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 février 1968 autorisant l'attribution, par la voie d'un concours de recrutement, de grades qui n'appartiennent pas aux rangs 10, 20, 30, ou 40
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1968
Numéro
1968052904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex