Lex Iterata

Texte 1968121901

19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1969
Numéro
1968121901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex