Lex Iterata

Texte 1968110801

8 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instaure par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1968
Numéro
1968110801
Page
11219
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex