Lex Iterata

Texte 1968021404

14 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les règles particulières pour la rétribution de certains agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968021404
Page
2963
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex