6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-électricien dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1969 et mise à jour au 27-02-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-1-1969
- Numéro
- 1968120608
- Page
- 759
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-12-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[abrogé] En vigueur : 01-09-2007>
