6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-électricien dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1969 et mise à jour au 27-02-2007)

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1969
Numéro: 1968120608
Page: 759
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 10-02-1969
Texte modifié
belgiquelex

[abrogé] En vigueur : 01-09-2007>

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