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Lex Iterata
Texte 1968040105
1 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1968
Numéro
1968040105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex