Lex Iterata

Texte 1968112112

21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-deuxième emprunt, d'un montant effectif de 300 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1968
Numéro
1968112112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex