Lex Iterata

Texte 1968052402

24 MAI 1968. - Arrêté royal relatif à la collation des grades des rangs 11 et 13 dans les Services de Chancellerie du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1968
Numéro
1968052402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex