Lex Iterata

Texte 1968030701

7 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1967 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1968
Numéro
1968030701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex