Texte 1968052212

22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961, relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective de travail du 11 mai 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1968
Numéro
1968052212
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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