Lex Iterata

Texte 1968121803

18 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1968
Numéro
1968121803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex