Lex Iterata

Texte 1968101706

17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, les accidents du travail et la prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1968
Numéro
1968101706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex