Lex Iterata

Texte 1968081623

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1968
Numéro
1968081623
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex