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Lex Iterata
Texte 1968081623
16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1968
Numéro
1968081623
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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