Lex Iterata

Texte 1968012601

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 % 1968-1978

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1968
Numéro
1968012601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex