Lex Iterata

Texte 1968070805

8 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1968
Numéro
1968070805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex