Texte 1968070805

8 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1968
Numéro
1968070805
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.