Lex Iterata

Texte 1968100709

7 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal transférant des crédits d'ordonnancement entre les articles relevant du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1968

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1968
Numéro
1968100709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex