13 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du " Fonds voor bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen "

ELI: Justel
Source
Publication: 22-2-1968
Numéro: 1968021303
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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