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Lex Iterata
Texte 1968103006
30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 29 juin 1969
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1968
Numéro
1968103006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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