Lex Iterata

Texte 1968041006

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises appartenant au secteur des cimenteries ressortissant à la Commission paritaire nationale des industries du ciment

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1968
Numéro
1968041006
Page
5036
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex