Lex Iterata

Texte 1968050205

2 MAI 1968. - Arrêté royal transférant du Fonds des Routes à l'Intercommunale pour l'autoroute E5, le soin de poursuivre certaines expropriations

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1968
Numéro
1968050205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex