Texte 1968012505

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant sa décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1968
Numéro
1968012505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.