Lex Iterata

Texte 1968012505

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant sa décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1968
Numéro
1968012505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex