Lex Iterata

Texte 1968030810

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1968
Numéro
1968030810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex