Lex Iterata

Texte 1968051603

16 MAI 1968. - Arrêté ministériel portant nomination des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1968
Numéro
1968051603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex