Lex Iterata

Texte 1968120602

6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1969
Numéro
1968120602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex