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Lex Iterata
Texte 1968040403
4 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967, portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1968
Numéro
1968040403
Page
4300
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex