Lex Iterata

Texte 1968091809

18 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses ordinaires) de l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1968
Numéro
1968091809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex