Lex Iterata

Texte 1968030803

8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers de justice, aux allocations aux témoins et aux salaires des gardiens de saisie

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968030803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex