Lex Iterata

Texte 1968020109

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant la date de prise d'effet de l'arrêté royal du 24 décembre 1966, portant statut administratif du personnel de l'Orchestre national de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1968
Numéro
1968020109
Page
2888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex