Lex Iterata

Texte 1968012302

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant extension des zones soumises à la législation polderienne

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1968
Numéro
1968012302
Page
1210
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex