Lex Iterata

Texte 1968122415

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1969
Numéro
1968122415
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex