Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1968011205
12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1968
Numéro
1968011205
Page
683
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex