Lex Iterata

Texte 1968011205

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1968
Numéro
1968011205
Page
683
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex