Lex Iterata

Texte 1968071501

15 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1967 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1968
Numéro
1968071501
Page
8411
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex