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Lex Iterata
Texte 1968040901
9 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 62, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1968
Numéro
1968040901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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