Lex Iterata

Texte 1968072502

25 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1968
Numéro
1968072502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex