Lex Iterata

Texte 1968121001

10 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1969
Numéro
1968121001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex