Lex Iterata

Texte 1968050604

6 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1964 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1968
Numéro
1968050604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex