21 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers.

ELI: Justel
Source
Publication: 26-11-1968
Numéro: 1968102122
Page: 11564
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-10-21/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-03-07/33, art. 16, 003; En vigueur : 1994-01-01>

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