Lex Iterata

Texte 1968102122

21 OCTOBRE 1968. _ Arrêté royal concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers.

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1968
Numéro
1968102122
Page
11564
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-03-07/33, art. 16, 003; En vigueur : 1994-01-01>