Texte 1968121306

13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1968 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1969
Numéro
1968121306
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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