Lex Iterata

Texte 1968072021

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1968
Numéro
1968072021
Page
9420
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex