12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1968
Numéro: 1968091204
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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