Lex Iterata

Texte 1968091204

12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1968
Numéro
1968091204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex