5 JANVIER 1968. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1965, imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 27-1-1968
Numéro: 1968010501
Page: 791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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