Lex Iterata

Texte 1968010501

5 JANVIER 1968. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1965, imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1968
Numéro
1968010501
Page
791
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex