Lex Iterata

Texte 1968122404

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1969
Numéro
1968122404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex