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Lex Iterata
Texte 1968011805
18 JANVIER 1968. - Arrêté royal dissolvant la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie, instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1962, et abrogeant cet arrêté
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1968
Numéro
1968011805
Page
1647
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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