Lex Iterata

Texte 1968020901

9 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1968
Numéro
1968020901
Page
1717
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex