Lex Iterata

Texte 1968052903

29 MAI 1968. - Arrêté royal étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés aux personnes de nationalité étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1968
Numéro
1968052903
Page
6683
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex