Lex Iterata

Texte 1968050801

8 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1967, portant exécution de l'article 34, § 4, de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1968
Numéro
1968050801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex