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Lex Iterata
Texte 1968022207
22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968022207
Page
2982
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex